On se souvient du projet de "riposte graduée" contre les pirates du Net et des divers rebondissements qu’a connu la loi Création et Internet dite Loi Hadopi.
Le Parlement Européen a enterré mercredi 24 septembre la riposte graduée en votant (avec le paquet Télécom) l’amendement 138 stipulant qu’« en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement »
Donc une décision de justice sera nécessaire pour couper un accès internet et non pas une simple décision administrative ( l’Hadopi) comme le souhaitait le gouvernement français.
A Lire :
Loi Création et Internet : Et maintenant ? sur Ecrans
Victoire de la bande à Bono. un billet d’ Affordance.info
Mise à jour
Si le concept de riposte graduée contre le téléchargement illégal n’a pas été accepté par les députés européens, les sénateurs français eux l’ont adopté jeudi soir dès la première lecture en votant le projet de loi « création et internet ».
Ainsi le texte prévoit que les" individus" qui se livrent au piratage de fichiers audio et vidéo, recevront dans un premier temps un email, puis une lettre recommandée les avertissant des risques encourus, c’est-à-dire la suspension de l’accès à internet. Sanction prise par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sans avoir besoin d’une décision de justice.
Le Sénat plébiscite la riposte graduée sur Ecrans
« Création et internet » - Riposte graduée - Le Sénat déconnecté sur le site La Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l’ère du numérique.
Répression des internautes ou rémunération des artistes ? un article de Vincent Caron sur Le Monde diplomatique
Les « pro » et les « anti » loi antipiratage bataillent sur Internet sur 01.net.
Le projet sera présenté à l’Assemblée Nationale début 2009.
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